ANNEXE 1. Conditions de Vente Particulières

Dans le cas de commandes effectuées par élaboration d’un devis de la part du prestataire, les règles écrites dans cette annexe sont prioritaires sur nos Conditions Générales de Vente.

Article 1.  Commandes

1.1 Etablissement et acceptation de la commande

Pour les commandes particulières du client nécessitant l’établissement d’un devis, celui-ci devra être fourni par le prestataire puis retourné dûment signé et accompagné de la mention ‘‘lu et approuvé’’ par le client à la société ZECAMP. La vente de la prestation ne sera parfaite qu’après acceptation expresse de la commande du client par le prestataire et matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

1.2 Versement d’acompte

  • Le prestataire se réserve le droit de définir, en fonction de son appréciation de la prestation, le montant de l’acompte à verser par le client. Celui-ci ne pourra toutefois être inférieur à 40% de la commande totale.
  • Le prestataire se réserve également le droit, au regard des conditions de la prestation, de demander le versement d’un acompte secondaire.
  • La mention ‘’lu et approuvé’’ et la signature du devis par le client valant acceptation automatique du montant du(des) acompte(s).

1.3 Validation de la commande

  • Quel que soit le mode de paiement convenu entre le client et le prestataire, le paiement de l’acompte ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
  • En l’absence de versement dudit acompte à la date demandée à la signature de l’acompte, et hormis une négociation écrite entre les deux parties, le prestataire se réserve le droit de considérer la commande comme nulle et non avenue et pourra décider de ne pas fournir tout ou partie de la prestation au client.

1.4 Engagement de la part du client

La signature et la mention ‘’lu et approuvé’’ engage moralement et juridiquement le client à verser l’acompte demandé, selon les présentes Conditions de Vente Particulières. En cas de non versement, Zecamp pourra engager une action auprès de ses avocats afin de faire valoir ses droits.

Article 2. Modifications de commandes

2.1 Modifications de la commande avant validation

  • Jusqu’à validation de la commande par le client, décrite dans l’article 1.2, des modifications pourront y être apportées sur demande du client ou du prestataire. Le devis n’étant valable que dans les conditions pour lesquelles il a été établi, le client accepte implicitement que les modifications puissent entraîner la réécriture d’un devis, valant annulation des conditions dans lesquelles le précédent devis a été établi.
  • Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la limite des possibilités du prestataire.

2.2 Modifications de la commande après validation

Une fois l’acompte versé au prestataire, validant ainsi la vente comme décrit dans l’article 1.2, le client n’est plus en droit de modifier la commande. Toutefois, des modifications sont possibles et soumises à conditions. Toute modification de la commande pourra entraîner une révision des prix. Les modalités et pénalités des modifications sont alors décrites ci-après.

2.2.1 Modifications du nombre de chambres

  • Toute réservation de chambre annulée dans un délai inférieur à 10 jours et ne permettant pas sa relocation sera pleinement due.
  • L’ajout de chambre à la commande initiale ne pourra se faire que dans les possibilités de Zecamp et selon ses conditions.

2.2.2 Modification du nombre de personnes

  • Sans accord mutuel entre Zecamp et le Client, toute réservation de personnes (pour la restauration et les activités programmées) annulée dans les 48h sera pleinement due.
  • Le nombre de personnes devra être confirmé 7 jours avant le début du séjour par le Client. Sans confirmation par le Client à ce délai, Zecamp considérera que le nombre initialement prévu sur le devis fera foi. Les éventuelles modifications d’effectifs ultérieures seront donc soumises à de possibles hausses tarifaires.
  • L’ajout de personnes à la commande initiale ne pourra se faire que dans les possibilités de Zecamp et selon ses conditions.

2.2.3 Modification du programme d’activités

  • Sans accord mutuel entre Zecamp et le Client sur la flexibilité du programme, toute activité programmée qui serait annulée dans les 7 jours avant la date prévue sera pleinement due.
  • Toute remplacement d’activité ne pourra se faire que dans la limite des possibilités humaines et matérielles de Zecamp, à condition qu’il n’y ait pas de perte de chiffre d’affaires par aucun prestataire impliqué.

2.2.4 Cas particulier de prestations sous-traitées par ZECAMP

Dans le cadre de son activité, Zecamp peut proposer des prestations d’activités ou de services fournies par des prestataires extérieurs. Il en sera toutefois fait mention au client sur le devis via la mention ‘‘Par un prestataire extérieur’’. Les modalités d’annulation et de modification y demeurent en tout point identiques à celles de Zecamp, sauf si le prestataire en impose des différentes, auxquelles cas elles seront notifiées par écrit au client au moment de l’élaboration du devis.

Article 3. Annulation de commandes

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation auprès du Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “1.2” des présentes Conditions Particulières de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement intégral.

3.1 Modalités et délais d’annulation

  • Si l’annulation est effectuée plus d’1 mois avant la date du début du séjour, l’acompte versé est restitué au Client, amputé de la somme forfaitaire de 100€ relative aux diverses formalités liées à l’élaboration et au suivi du dossier.
  • En dessous d’1 mois avant la date de début du séjour, hormis sous cas de force majeure, l’acompte est conservé par Le Prestataire et définitivement perdu pour le Client.
  • En cas d’annulation en-deçà de 10 jours avant le début du séjour, ZECAMP sera en droit d’exiger le versement d’une somme compensatoire, pouvant aller jusqu’à la somme totale du devis initial, au regard de la perte d’exploitation engagée. Une facture sera alors adressée au Client
  • 3.2 Cas particulier de prestations sous-traitées par ZECAMP

Dans le cadre de son activité, Zecamp peut proposer des prestations d’activités ou de services fournies par des prestataires extérieurs. Il en sera toutefois fait mention au client sur le devis via la mention ‘‘Par un prestataire extérieur’’. Les modalités d’annulation et de modification y demeurent en tout point identiques à celles de Zecamp, sauf si le prestataire en impose des différentes, auxquelles cas elles seront notifiées par écrit au client au moment de l’élaboration du devis.

3.3 Exemples d’exclusions à l’application des conditions d’annulation (Valant uniquement annulation nominative de la personne concernée et soumis à justificatif)

  • Décès d’un membre de la famille.
  • Hospitalisation du client ou d’un membre de sa famille.
  • Sinistre majeur au domicile principal du client (incendie, destruction, cambriolage).
  • Confinement national ou régional, ainsi que restriction de déplacement géographique imposé par le gouvernement ou le préfet et pouvant être justifié par le client.

Article 4. Retard de paiement de facture

  • En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard pourront être appliquées et calculées au taux mensuel de 10 % du montant total des prestations de services figurant sur ladite facture. Un rappel écrit valant mise en demeure sera alors envoyé par Zecamp et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client.
  • En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Article 5. Réserves et réclamations à la réception des prestations de services

  • A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
  • Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférant, auprès du Prestataire.
  • Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
  • Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
  • De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Article 6. Responsabilité du Prestataire – Garantie

  • Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
  • La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Article 7. Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client,) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 8. Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 9. Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

 

Signature pour acceptation par le client, précédé de la mention ‘‘lu et approuvé’’